La ministre Isabelle DURANT a lancé ce projet et demandé l’avis des associations de motocyclistes. FEDEMOT a participé à plusieurs réunions entre 2000 et 2003.

Au cours de cette période, le texte de la proposition de loi a subi de nombreuses modifications.  Les négociations que nous avons menées, en accord avec les autres associations représentant les motocyclistes (MAG et MCC), permettent d’avoir aujourd’hui un projet de texte qui est complet et correct pour les motos.

Il s’agit, pour l’instant, d’un contrôle obligatoire lors de la revente du véhicule en occasion.  Le travail du contrôleur s’effectue uniquement à vue, sans démontage d’aucune pièce du véhicule.  Les principaux points vérifiés sont : l’état général, les freins (efficacité), la direction, l’état des roues, l’état des suspensions, l’absence d’élément dangereux (pointu par exemple) … enfin, tout ce qui a un rapport avec la sécurité.  Le texte actuel ne parle de la conformité du véhicule que pour ceux qui ont été homologués sous le régime européen.

Cependant, de nombreuses questions restent en suspend depuis l’arrivée du gouvernement fédéral actuel.  Les side-cars et les trikes ne sont pas réellement pris en compte dans le projet et les questions des possibilités de modification des véhicules ne sont toujours pas réglées.

La présentation pratique organisée par le GOCA (Groupement des Entreprises Agréées de Contrôle Automobile et du permis de conduire), début 2004, n’apporte pas de réponse à ces problèmes.  Nous avons pu nous rendre compte que l’appareil de contrôle des freins fonctionne bien et sans risque pour la moto.  Mais il ne peut recevoir qu’une moto.  De plus, malgré nos demandes répétées pour l’organisation d’une réunion concernant les modifications possibles du véhicule, le groupement ne donne pas suite.

Enfin, suite à une réunion avec les représentants de l’actuel ministre fédéral de la mobilité, nous rappelons qu’aucune association n’est demandeuse d’un contrôle technique appliqué aux motos.  Le projet reste donc en suspend tant que ces questions ne sont pas débattues et qu’aucune solution n’est trouvée pour permettre aux usagers de continuer à adapter leurs motos à leur besoin ou à leurs goûts. Du moins est-ce notre position vis-à-vis de ce projet.